BURGER » Conditions générales de vente 2017

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société BURGER ET CIE SAS (ci-après désignée le « Vendeur ») par ses clients (ci-après désignés le ou les « Client(s) »).

En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achats et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales de Vente.

1 – PASSATION DE COMMANDE

Les commandes doivent être adressées par courrier, courriel, télécopie ou échange de données informatisées (EDI) à l’adresse suivante :

BURGER ET CIE
ZI Bois l’Abbesse
68660 Lièpvre

La commande passée par le Client ne devient ferme et définitive qu’après acceptation par le Vendeur par télécopie, courrier, devis accepté ou livraison.

Aucune annulation ou modification de commande du Client en cours d’exécution ou de finition ne sera acceptée par le Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite par ce dernier. En cas de reprise exceptionnelle, un abattement de 20 % minimum sera appliqué sur le prix de vente HT des produits concernés.

En cas de problème de solvabilité, le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client le paiement du montant de la commande ou de tout acompte avant expédition des produits. A cette fin, le Vendeur adressera au Client une facture pro-forma. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par le Vendeur du montant de la facture.

Le Vendeur se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes passées.

2 – TARIF

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 442-6-I-12° du code de commerce, les prix des produits sont fixés par les conditions tarifaires applicables à la date de la commande par le Vendeur.

Les produits sont vendus franco de port ou départ conformément à ce qui est indiqué sur les catalogues et tarifs en vigueur au jour de la commande.

Les prix, renseignements, descriptions, portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, le Vendeur se réservant le droit d’apporter toute modification sur ces imprimés.

Les informations concernant les produits présentés sont données sous réserve de modifications mineures qui auraient pu être apportées à la définition du produit par les fabricants. Dans le cas où les caractéristiques du produit ou les conditions de fourniture par les fabricants ne répondraient pas au cahier des charges établi par le Vendeur, ce dernier se réserve la possibilité de mettre un terme à la commercialisation des produits considérés.

3 – CONDITIONS DE LIVRAISON

Les délais de livraison du Vendeur suivants ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis :
- France : 2 à 3 semaines ;
- Import Europe : 4 à 5 semaines ;
- Grand Import : 3 à 5 mois.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra en aucun cas donner lieu au profit du Client à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’allocation de pénalités ; et/ou
- l’annulation de la commande.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution des contrats ou commandes en cours résulte d’une grève, d’un incendie, d’une inondation, d’un accident de fabrication ou d’outillage, d’une pénurie totale ou partielle d’énergie, de transports ou de matières premières, d’une modification des conditions d’importation ou de change, d’un arrêt de force motrice et de façon générale, de tout fait indépendant de la volonté du Vendeur survenant postérieurement à la conclusion de la vente et en empêchant l’exécution en tout ou partie dans des conditions normales, de même qu’en cas de force majeure.

Les produits voyagent toujours aux risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier les produits au moment de leur réception en présence du livreur et de faire immédiatement toutes réserves utiles et précises auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l’article L. 133-3 du code de commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés). Tout retard, toutes anomalies sur livraisons, ou dont les quantités annoncées sur les bons de livraisons ne correspondent pas à ce dernier doivent être inscrites sur le récépissé du transporteur. Si l’anomalie n’a pas été identifiée (dommage non apparent) ou si le chauffeur conteste la réserve par une mention écrite contraposée, ou si la réserve sur le récépissé n’est pas juridiquement valable (imprécise, mal ou non motivée), le Client adressera une lettre recommandée avec avis de réception dans les 72 heures ouvrables qui suivent la livraison. Passé ce délai, toute livraison, notamment sur toute plateforme logistique, sera reconnue conforme et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.

La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux ou manquants, dans le cadre du respect de la procédure décrite à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

De plus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

4 – MODALITES DE RECLAMATION – CONDITIONS DE RETOUR DES PRODUITS

4.1 – Modalités de réclamation lors de la réception des Produits par le Client

Le Client est tenu de procéder à un contrôle de réception afin d’établir la qualité irréprochable du produit et d’effectuer toutes les réserves nécessaires lors de la livraison. Si le Client estime que le produit est défectueux, celui-ci ne doit pas être installé.

Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours suivant la réception des produits pour effectuer une réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, en envoyant au Vendeur une notification (ci-après désignée la « Notification ») par :

- lettre recommandée avec accusé de réception ;

La Notification devra obligatoirement être accompagnée d’une photo du produit concerné et d’une photo de son code barre.

A l’expiration du délai de sept (7) jours, le Vendeur se réserve le droit de ne plus admettre aucune réclamation.

4.2 – Garantie

Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes à la législation et/ou réglementation et/ou aux normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En sus des garanties légales et réglementaires applicables, les produits sont garantis par le Vendeur pendant la durée figurant sur les catalogues et tarifs en vigueur au jour de la commande, à compter de la livraison, contre tous vices de fabrication, à l’exclusion :
- de la main d’œuvre et des frais de déplacement,
- des pièces d’usure,
- de l’usure provoquée par suite de manque d’entretien ou de chocs,
- de l’utilisation des produits dans des conditions qui ne seraient pas conformes à celles définies par les modes d’emploi du Vendeur.

Ces garanties sont limitées à l’échange pur et simple des produits considérés comme défectueux, sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Tout éventuel défaut des produits sera porté à la connaissance du Vendeur par le Client sous forme de Notification adressée dans les sept (7) jours de la découverte de la défectuosité alléguée et accompagnée obligatoirement d’une photo du produit concerné et d’une photo de son code barre.

Les produits considérés comme défectueux seront tenus à la disposition du Vendeur par le Client, aux fins de constatation de la défectuosité alléguée, ou retournés par le Client conformément à l’article 4.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

A l’expiration du délai de sept (7) jours, le Vendeur se réserve le droit de ne plus admettre aucune réclamation.

Pour les produits mis sur le marché à compter du 1er mars 2015, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus seront disponibles pendant la durée de garantie des produits concernés figurant sur les catalogues et tarifs en vigueur au jour de la commande, à compter de la livraison.

4.3 – Conditions de retour des produits

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client. Toute marchandise retournée sans accord écrit sera tenue à la disposition du Client avec facturation des frais de magasinage et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou à son remplacement.

Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de l’accord de retour de la marchandise pour renvoyer le produit au Vendeur. Le produit doit être envoyé correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali), accompagné de tout accessoire(s) éventuel(s), notice de montage et documentations. Le produit ne doit pas avoir fait manifestement l’objet d’un usage durable.

Sauf accord préalable et écrit du Vendeur, les frais de transport liés au retour des produits sont à la charge du Client.

Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix du Vendeur, soit l’établissement d’un avoir au profit du client soit le remplacement des produits.

Dans la mesure où des réclamations seraient reconnues fondées, la garantie du Vendeur se limite au remboursement ou au remplacement des marchandises défectueuses sur présentation du justificatif d’achats (bon de livraison ou facture), à l’exclusion de tous autres frais qui resteront à la charge du Vendeur.

5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulations contraires particulières, toutes les factures du Vendeur sont payables à son siège social à Lièpvre (68660). Les traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause.

Les prix du Vendeur s’entendent hors taxes, départ usine pour matériel non emballé.

Les conditions de paiement sont de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Seul le règlement à l’échéance convenu est libératoire.

Sauf stipulations contraires particulières, aucun escompte n’est consenti pour paiement comptant.

Conformément aux dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC des sommes restant dues, et court à compter du jour suivant la date d’échéance du paiement, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Par ailleurs, le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de la facture de 40 euros prévue par les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures.

Dans l’hypothèse où le retard de paiement du Client contraindrait le Vendeur à confier à son service contentieux le recouvrement des sommes dues, le Client sera redevable d’une indemnité égale à 20% du montant des sommes dues à titre de clause pénale et ce, sans préjudice des intérêts de retard, de l’indemnité forfaitaire de 40 euros mentionnée ci-dessus et de tous dommages et intérêts éventuels.

Le non-paiement, même partiel, d’une facture à son échéance, quelle qu’en soit la cause, entraînera de plein droit la déchéance du terme des factures non encore échues, rendant immédiatement exigible le paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client au Vendeur quelle qu’en soit l’échéance.

Si les circonstances le justifient, le Vendeur pourra être amené à exiger le paiement d’avance de certaines commandes, le versement d’acompte, ou à demander des garanties bancaires sans que celles-ci apportent novation aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra :
- procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;
- résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

Conformément aux dispositions de l’article L. 622-7 du code de commerce, de convention expresses, en cas de placement sous sauvegarde de justice, de mise en redressement ou de mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

6 – RESOLUTION

En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, ou plus généralement en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, huit (8) jours après l’envoi d’une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet et ce, sans autre formalité.

Les produits seront alors immédiatement restitués par le Client au Vendeur.

7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». Ne constitue par un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.

Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour un non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L. 624-9 et L. 624-16 du code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.

Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client dès acceptation desdits produits à la livraison. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie.

Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

8 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – MARQUES

Le Vendeur est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété industrielle couvrant les produits vendus au Client sous la marque « BURGER » et/ou toutes autres marques utilisées par le Vendeur.

Les produits livrés par le Vendeur sous la marque « BURGER » et/ou toutes autres marques utilisées par le Vendeur ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque.

Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des marques ou brevets ou dessins et modèles détenus par le Vendeur devra en informer immédiatement le Vendeur par télécopie ou courriel confirmé par lettre recommandée avec avis de réception.

9 – CONTESTATIONS COMMERCIALES

Toute contestation commerciale de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec le Vendeur (factures, contrats de coopération commerciale, contrats de services distincts, créances diverses, etc.) devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due.

Aussi bien, toute réclamation portant notamment sur le versement des sommes (ristournes, coopération commerciale, rémunération d’autres services, etc.) qui seraient dues au cours de l’exercice n devra impérativement parvenir au Vendeur au plus tard le 31 décembre de l’exercice n+1. A défaut, la réclamation sera prescrite et de facto irrecevable.

10 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client.

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du siège social du Vendeur, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.

Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées.

11 – ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Ventes prennent effet à compter du 1er janvier 2017. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.